A la Une

Réflexion : Le président Jovenel MOÏSE doit-il laisser le pouvoir ce 7 février 2021 ou en 2022 ?

La constitution, la loi mère de toute nation, est dans un schéma doctrinal qu’on appelle “hiérarchie des normes”. Hans Kelsen présente cette hiérarchie sous la forme d’une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution, qui est vue comme la norme suprême. En effet, une constitution doit encadrer le pouvoir politique, définir son origine, son mode de transmission, ses limites et autres.

Le premier citoyen de la nation dans un tweet qu’il a publié le lundi 13 janvier 2020 à 12h02 am a déclaré ceci: “Ce lundi 13 janvier 2020, ramène la fin de la 50e législature. Nous constatons la caducité du parlement et nous prenons acte de ce vide institutionnel occasionné par le départ de la chambre des députés et des 2/3 du sénat”. Dépuis lors, le parlement n’est plus opérationnel. À titre de rappel, les députés de la 50ème législature ont été élus dans les élections de 2015 pour un mandat de 4 ans, ils sont entrés en fonction le deuxième lundi du mois de janvier 2016, et leurs mandats ont pris fin en 2020, soit le lundi 13 janvier (deuxième lundi) . Ce qui explique le respect des articles 92 et 92-1 de la norme suprême. Qu’en est-il du mandat du président de la République qui est élu dans les élections de 2016? Prendra-t-il fin le 7 février 2021 ou le 7 février 2022?

Les élections de 2016, organisées par l’ex président Jocelerme PRIVERT, sont celles qui ont conduit le président Jovenel MOISE à la tête de l’exécutif. Ainsi, l’article 134-2 de la constitution de 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011, dispose: “le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de son élection”. Quelle que soit la date de la tenue des élections, les causes qui ont empêché la réalisation des élections à temps, le mandat débute à partir de la date constitutionnelle. C’est à dire, le mandat du président Jovenel MOISE est censé commencer le 7 février 2016.

La cour suprême des Etats Unis a donné naissance à un mécanisme de contrôle de constitutionnalité avec pour objectif de garantir la suprématie des normes constitutionnelles. Heureusement prévu par la constitution haitienne, ce contrôle de constitutionnalité n’a jamais eu lieu d’application.

Le président, autoproclamé “apredye” car, il prétend qu’il est le chef suprême dans ce pays, a certainement oublié que s’il y a un chef suprême, il n’est autre que la constitution suivant le principe de la hiérarchie des normes du fameux juriste Hans Kelsen.

“Gen yon seri de gwo save, gen yon seri de gwo atik map li, constitutionnellement parlant, le mode techniquement parlant, men mwen menm m’ap di nou, peuplement parlant manda prezidan an ap fini 7 février 2022”, disait Jovenel MOISE. Le président voulait dire quoi au juste? Si la loi aujourd’hui est l’expression de la volonté majoritaire, la constitution quant à elle, est l’expression de la volonté générale. Car, c’est le peuple qui dispose le droit de se doter sa propre constitution, c’est-à-dire, le peuple est l’auteur de la constitution. Ainsi, dire peuplement parlant c’est aussi dire constitutionnellement parlant.

Selon Raymond CARRÉ DE MALBERG : “l’Etat est une personne morale détaché de la personne physique des gouvernants, cela implique qu’ils ne sont pas propriétaires de leur fonction>>. Donc l’Etat ne peut pas tomber dans le patrimoine du président Jovenel MOISE, ce qui revient à dire qu’il ne peut pas faire de l’Etat une appropriation privée. “On meurt et l’Etat demeure”.

Le mandat du président Jovenel MOISE prendra fin le 7 février 2021. L’esprit et la lettre de l’article 134-2 de la norme suprême sont suffisamment clairs sur cette question. Le constituant a fait en sorte de protéger le temps constitutionnel relatif au mandat présidentiel qui peut être inférieur ou égal à 5 ans. La caducité du parlement est aussi, un aspect qui l’explique.

Mais, qu’est ce qui va se passer après le 7 février? Passation de pouvoir avec ceux qui sont là seulement pour assurer des transitions mais jamais élus ? Passation de pouvoir avec les mêmes politiciens traditionnels, de la même manière et avec les mêmes objectifs?
Est-ce qu’il s’agit vraiment de l’intérêt de ce pays dans ces routines ?

Anel DÉROSIER

Suivez-nous sur

Facebook

Bouton retour en haut de la page