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Haïti-Carte d’identification : 25 choses pour lesquelles elle est exigée

La carte d’identification nationale étant obligatoire dans le pays, le chef du gouvernement Jouthe Joseph a fait valoir dans une note du 2 février 2021, les choses pour lesquelles elle est exigée.

Ainsi l’article 13 du décret du 11 mars 2020 portant sur le Numéro d’Identification Unique et la Carte d’Identification Nationale détermine l’ensemble des situations ou actes pour lesquels la CIN est exigible.

Il s’agit entre autre de :

1- occuper un poste dans la fonction publique, assumer une fonction publique;

2- occuper un emploi salarié;

3- effectuer un stage;

4- réclamer tout document de l’Administration publique centrale ou décentralisée;

5- être mandataire;

6- s’inscrire dans les Établissements d’enseignement supérieur;

7- obtenir un passeport, un permis de conduire, des plaques d’immatriculation de tout véhicule à moteur, une police d’assurance ou la renouveler, un permis de port d’arme ou le renouveler, un titre académique ou professionnel et tous autres documents publics;

8- prendre part à un examen officiel;

9- passer tous actes civils et agir en justice tant en demandant qu’en défendant;

10- obtenir l’enregistrement des Marques de Fabrique et des Brevets d’invention;

11- toute inscription, demande ou requête au registre de l’État Civil ou au service de l’Etat Civil des Archives Nationales;

12- participer à tout acte de l’Etat Civil comme partie, déclarant ou témoin;

13- participer à un examen ou concours en vue de l’obtention d’un permis, d’un diplôme ou d’un titre reconnu par l ‘Etat;

14- demander l’ouverture d’un compte en banque;

15- toute opération financière;

16- tout acte authentique ou sous seing privé ayant un effet sur le patrimoine;

17- bénéficier d’un programme social de l’Etat;

18- voter à toute Assemble électorale;
Présenter sa candidature à un poste électif de l’Etat ou d’une collectivité territoriale;

19- enregistrer un Parti Politique ou en demander la reconnaissance;

20- enregistrer un groupement ou un regroupement de Partis Politiques;

21- solliciter le financement public de la campagne électorale d’un parti, d’un groupement ou regroupement de partis politiques;

22- demander et obtenir un numéro de téléphone personnel ou institutionnel;

23- créer une identité numérique;

25- généralement, tous les autres cas exigeant une pièce d’identification.

L’Office National d’Identification (ONI) est instruit de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’effet de doter tous les Consulats haïtiens des facilités techniques en vue de permettre aux haïtiens vivant à l’étranger d’obtenir leur CIN », ordonne le chef du gouvernement.

Info 4.0

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