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Décret du 30 novembre 2020 : L’État haïtien à travers le Ministère du Commerce et de l’Industrie continue sa lutte contre le marché noir et la spéculation illicite

Dans le cadre de la lutte initiée par le Gouvernement haïtien contre la vie chère, le marché noir et la spéculation illicite, à travers les diverses actions entreprises par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), un décret est publié, en date du 30 novembre 2020, afin de renforcer les provisions légales en matière de fixation, libellé et affichage des prix des biens et services sur l’étendue du territoire.

Ainsi, afin que nul n’en prétexte ignorer, voici un extrait des dispositions complémentaires liées à l’affichage des prix des biens et services sur le territoire national, édictées dans le Décret du 30 novembre 2020 fixant les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix.

Article 2.- Tout produit destiné au public et exposé dans une entreprise commerciale doit être parfaitement visible, compréhensible, et libellé en gourde.

Dans ce cas, le prix est indiqué sur le produit au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe dudit produit.

Article 3.- Il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui affiché lors du paiement à la caisse par le consommateur.

Le commerçant est tenu d’effectuer la transaction au prix indiqué sur l’étiquette.

Article 3.1.- Le paiement de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectuer en gourde, la monnaie nationale.

Cette dernière, ayant le pouvoir libératoire et cours légal, ne peut être refusée comme moyen de paiement dans aucune transaction sur le territoire national.

Tout contrevenant à cette disposition doit être dénoncé auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Article 4.- L’usage des devises n’est autorisé que dans les transactions interbancaires, le commerce et les transactions internationaux.

Il demeure entendu que l’État autorise tous les particuliers à disposer d’un compte en dollar dans une banque de leur choix.

Article 5.- Tout consommateur peut déposer une plainte auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie au cas où il constate qu’un commerçant n’affiche pas ses prix en gourde ou n’indique pas correctement le prix des produits en vente dans son établissement ou encore réclame le paiement en devise étrangère.

MCI #jonascoffy

Stevens Grégor Gabriel

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