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Circulaire du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique : Les personnes dépourvues d’acte de naissance sont priées de le faire le plus vite que possible

Selon une note adressée aux Commissaires du Gouvernement près des Tribunaux de Première Instance de la République, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique rappelle l’adoption d’un Arrêté Présidentiel pris en Conseil des Ministres en date du 13 novembre 2019.

En vertu de l’arrêté du 13 novembre 2019, accordant à toute personne dépourvue d’acte de naissance un delai de cinq (5) ans, à partir de la publication de l’arrêté, pour faire régulariser son état civil, les compatriotes Haïtiens n’ont aucun frais à verser pour des déclarations tardives de naissance auprès des Officiers de l’état civil.

Par voie de conséquence, la MJSP demande au Commissaire des dix-huit (18) juridictions de la République de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire appliquer strictement cet instrument juridique.

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